Le Contrat de Génération...

lundi 11 mars 2013
par  milnord
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Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Reprenant pour l’essentiel les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 « relatif au contrat de génération », la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération fixe les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif dont les objectifs sont définis par le nouvel article L. 5121-6 du code du travail :

  • Faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
  • Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés ;
  • Assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé (et aux établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés). Il est mis en œuvre dans des conditions qui diffèrent selon la taille des entreprises.

Entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est inférieur à 50 salariés bénéficieront d’une aide, pour chaque binôme de salariés (jeune/senior), lorsqu’elles rempliront les conditions prévues aux I à V de l’article L. 5121-17 nouveau du code du travail, et notamment :

  • embaucher en CDI à temps plein (ou, avec l’accord du jeune, à temps partiel d’au moins 80 %) et maintenir dans l’emploi pendant la durée de l’aide un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • maintenir dans l’emploi en CDI, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite :
  • un salarié âgé d’au moins 57 ans, ou
  • un salarié âgé d’au moins 55 ans au moment de son embauche, ou
  • un salarié âgé d’au moins 55 ans bénéficiant de la RQTH.

L’entreprise devra également être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage et ne devra pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche, ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l’embauche.

Pour ces entreprises, l’aide est ouverte à compter du 1er mars 2013 (date de promulgation de la loi), pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013. L’aide pourra également être accordée lorsque le chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, embauche un jeune, dans les conditions mentionnées ci-dessus, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise.

Entreprises de 50 à moins de 300 salariés

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés bénéficieront d’une aide, pour chaque binôme de salariés, dès lors qu’elles rempliront les conditions prévues à l’article L. 5121-17 précité et qu’en outre elles auront négocié et conclu un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou, à défaut d’accord collectif, établi un plan d’action ou, à défaut d’accord collectif ou de plan d’action, seront couvertes par un accord de branche étendu relatif au contrat de génération. L’accord collectif ou le plan d’action devra, notamment, comporter des engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences.

Entreprises employant au moins 300 salariés

Les entreprises employant au moins 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe employant au moins 300 salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés seront soumis à une pénalité lorsqu’ils ne seront pas couverts par un accord collectif d’entreprise ou de groupe relatif au contrat de génération et lorsque, à défaut d’accord collectif, l’employeur n’aura pas élaboré un plan d’action. Cette pénalité sera applicable aux entreprises et aux établissements publics qui n’auront déposé ni accord collectif ni plan d’action auprès de l’autorité administrative compétente au 30 septembre 2013 ; son montant est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou plan d’action conforme, ou, lorsqu’il s’agit d’un montant plus élevé, à 10 % du montant de la réduction dégressive des cotisations patronales, pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise ou l’établissement public n’est pas couvert par un accord collectif ou un plan d’action conforme.

Pour les entreprises éligibles à l’aide, le versement de cette aide sera assuré par Pôle emploi. Un décret (à paraître) précisera, notamment, le montant et la durée de l’aide, et les cas dans lesquels le départ des salariés n’entraînera pas la perte d’une aide associée à un binôme.

Un diagnostic préalable à l’accord ou au plan d’action relatif au contrat de génération devra analyser la situation de l’emploi des jeunes et des seniors, de la transmission des savoirs, de la gestion des âges et de l’égalité femmes / hommes au sein de l’entreprise ; son contenu sera précisé par décret.

Par dérogation aux dispositions fixées par la loi relatives à l’embauche d’un jeune en CDI, les entreprises éligibles à l’aide pourront, dès lors que les autres conditions seront réunies, bénéficier de cette aide au titre de l’embauche en CDI d’un jeune à l’issue du CDD, du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses 26 ans - ou avant ses 30 ans lorsqu’il s’agit d’un jeune bénéficiant de la RQTH -, et avant le 1er mars 2013 (date de promulgation de la loi).

Parmi les autres dispositions de la loi du 1er mars 2013, on signalera :

  • celles relatives à l’accès au corps de l’inspection du travail. Pendant une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la loi, et selon des modalités qui seront précisées par décret, ce corps sera accessible, sans préjudice des voies d’accès prévues par son statut particulier, par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d’un contingent annuel ;
  • l’abrogation des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accords en faveur de l’emploi des salariés âgés, désormais englobés dans le mécanisme du contrat de génération et de celles du code du travail (article L. 5133-11) prévoyant une aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 55 ans ou plus (cette disposition, instaurée lors de la réforme des retraites de 2010, n’a jamais été mise en œuvre faute de décret d’application).

Source : http://travail-emploi.gouv.fr/


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