Les aides spécifiques aux DOM...

mercredi 1er octobre 2014
par  milnord
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Les créateurs ou repreneurs d’activité dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d’une aide financière en capital s’ils sont âgés de 18 à 30 ans (ou ayant terminé un contrat « nouveaux services, emploi jeunes » depuis moins de 3 mois ; dans ce cas, le jeune peut avoir jusqu’à 35 ans), dès lors que l’activité créée ou reprise répond aux conditions fixées dans le cadre du Projet initiative-jeune (PIJ).

Différentes aides en faveur du développement de l’emploi peuvent par ailleurs être mobilisées dans les DOM, notamment une exonération des charges sociales patronales et la prime à la création d’emploi.

En quoi consiste l’aide au projet initiative-jeune (PIJ) ?

L’aide au projet initiative-jeune (PIJ) est une aide de l’État aux jeunes de 18 à 30 ans (ou 35 ans pour les jeunes ayant terminé un contrat « nouveaux services, emploi jeunes » depuis moins de 3 mois) pour mener à bien un projet professionnel de création ou de reprise d’entreprise. Cette aide est ouverte à l’ensemble des activités économiques (industrie, commerce, artisanat, services, agriculture…) et à l’exercice de toute profession indépendante ou libérale, à condition que :

  • l’entreprise créée ou reprise soit effectivement dirigée par le jeune bénéficiaire de l’aide ; est considéré comme remplissant cette condition le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de l’entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers ;
  • l’activité soit exercée dans un département d’outre-mer ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La procédure

Le dossier de demande d’aide est à retirer et à déposer auprès de la Dieccte (ou auprès des services de la préfecture). La demande est accompagnée d’un dossier permettant d’apprécier la réalité et la consistance du projet, ainsi que sa viabilité. L’exercice de la nouvelle activité doit débuter dans les 3 mois qui suivent la décision d’attribution de l’aide.

Le montant de l’aide

Le montant du capital accordé, exonéré de toutes charges sociales et fiscales, est déterminé en fonction de la nature du projet et des besoins en financement du demandeur, dans la limite de 7 320 €. L’aide est versée en au moins deux versements espacés d’au moins 6 mois, après la création effective de l’entreprise. Le premier versement ne peut pas dépasser 80 % de l’aide accordée. Quinze pour cent au maximum du montant de l’aide est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d’entreprise. Cette aide peut être cumulée avec les autres aides à la création d’entreprise : ACCRE, dispositif Nacre, maintien de l’allocation de solidarité spécifique, etc. En revanche, ses bénéficiaires ne peuvent prétendre, en cette qualité et pour eux-mêmes, au bénéfice des autres aides à l’emploi telles que le CAE, un contrat d’apprentissage, de professionnalisation, etc.

Le bénéfice du versement de l’aide au projet initiative-jeune est suspendu par décision du préfet lorsque le projet professionnel n’est plus conforme au projet initial ou lorsque l’entreprise a cessé son activité, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si la condition de direction effective de l’entreprise créée ou reprise cesse d’être remplie.

Quelles sont les aides au développement de l’emploi ?

L’exonération de cotisations sociales Les dispositions applicables figurent aux articles L. 752-3-1 (entreprises implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon) et L. 752-3-2 (entreprises implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin) du Code de la sécurité sociale. Sur cette exonération, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf

La prime à la création d’emploi Les entreprises qui contribuent à l’accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux et dont au moins un des établissements est situé dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d’une prime à la création d’emploi accordée par l’Etat.

Préalablement à l’octroi de la prime, l’entreprise doit faire l’objet d’un agrément du préfet ; cet agrément précise, notamment, l’effectif de référence des salariés.

Pour percevoir cette prime, l’entreprise :

  • transmet au représentant de l’État les informations sur les effectifs et le développement de l’entreprise dont le contenu et la date de transmission sont déterminés par un arrêté ministériel du 20 juillet 2001 (JO du 19 septembre) ;
  • s’acquitte de ses obligations fiscales et sociales, le cas échéant dans le cadre d’un plan d’apurement ;
  • accroît ses effectifs salariés par rapport à l’effectif de référence.

La prime est versée pendant 10 ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d’emplois postérieures à la date de l’agrément mentionné ci-dessus. D’un montant de 34 650 euros, elle est versée annuellement selon le barème suivant :

  • 5 500 euros au cours de chacune des trois premières années civiles ;
  • 3 650 euros au cours de chacune des trois années civiles suivantes ;
  • 1 800 euros au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir.

En cas de réduction de l’effectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d’emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse d’effectif.

La moitié du montant de la prime est versée dès que l’emploi créé est pourvu à temps plein. Le solde est versé au plus tard le 31 mars de l’année suivante, après vérification de l’effectif moyen.

Chaque année, l’aide pour les emplois créés au cours des années précédentes fait l’objet d’un versement de 50 % de son montant avant le 30 juin, le solde dû étant versé avant le 31 mars de l’année qui suit.


Source : Ministère du Travail de l’Emploi


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